Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent entre la société VAN MANIA, société par actions simplifiée, au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 755 route du Plô82800 Vaïssac, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 793 218 306 et représentée par Monsieur Nicolas DESMAZURE en tant que président et Monsieur Frédéric GONCALVES directeur général et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête du devis ou du bon de commande (ci-après le Devis) et qui a accepté ce dernier. Le Devis intègre les Conditions Générales de vente par référence, ce que le Client reconnait expressément.

 

Article 1 – Préambule

VAN MANIA est une société spécialisée notamment dans la fabrication, et la pose de Kit d’aménagement de véhicules utilitaires et de Produits associés à destination des professionnels et des particuliers.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Produits offerts par VAN MANIA, avoir reçu toutes les informations qu’il souhaitait et apprécié l’opportunité de recourir aux services de VAN MANIA eu égard à ses besoins propres avant de conclure les présentes Conditions Générales de vente et d’accepter le Devis.

 

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont le sens suivant :

• Client : désigne la personne physique ou morale signataire du Devis VAN MANIA, qui achète notamment un Kit d’aménagement ; Si le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs et identifiées comme telles dans les présentes conditions générales lui seront applicables ;
• Kit d’aménagement :aménagements démontables ou fixes pouvant contenir en fonction du Kit choisi : un évier, une pompe à eau, un réservoir d’eau potable et d’eaux usées, un réchaud, un lit double et des assises, une table, une plaque de sol, des meubles de rangement, l’installation de banquette homologuée à l’arrière. Le Kit d’aménagement choisi par le Client est détaillé dans le Devis et vendu pose comprise ;
• Options : désigne l’habillage des parois et/ou du plafond, la création d’alcôve, l’isolation, le capitonnage moquette, les options de rangement sous les banquettes etc ;
• Produits : les produits commercialisés par VAN MANIA comprennent le(s) Kit(s) d’aménagement, les Produits associés, le Service et les Options ;
• Produits associés : désigne les produits proposés à la vente par VAN MANIA (transformateur, chargeur de batterie, rideaux, réfrigérateur, panneaux solaire, WC, meubles etc) et associés au Kit d’aménagement. Les Produits associés sont obligatoirement vendus avec un Kit d’aménagement.
• site internet : désigne le site internet https://vanmania.fr/exploité par la société VAN MANIA ;
• Service : désigne le service de passage de l’homologation VASP du véhicule aménagé, obligatoire avec l’installation de banquette homologuée à l’arrière.

 

 

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VAN MANIA commercialise auprès du Client, les Produits.

 

Article 4 – Documents contractuels

Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante :

• le Devis ;
• les présentes Conditions Générales de Vente.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. Le Contrat annule et remplace tout accord, tout bon de commande, toutes conditions générales d’achat ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant ou pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties au sein des présentes.

 

Article 5 – Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation du Devis par le Client, sous réserve de la bonne réception de l’acompte prévu dans celui-ci. A défaut de signature du Devis, le paiement de la facture d’acompte vaut acceptation de celui-ci.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la livraison et à la pose des Produits.

 

Article 6–Produits

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les indications de dimensions, composition, origine, utilisation, compatibilité à certain véhicules et aptitude à l’usage sont présentées sur le site Internet dans des rubriques dédiées et dans le Devis.

 

Les Produits sont décrits sur le Devis avec la plus grande exactitude possible et peuvent être personnalisés en ce qui concerne le choix des façades, les couleurs, le capitonnage etc.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

 

Article 7– Livraison– Installation

7.1 Livraison

Les Produits sont livrés et posés chez VAN MANIA à la date ou dans le délai indiqué au Client, par mail, après réception du Devis signé et de l’acompte.

 

Le délai de livraison des Produits est d’un mois minimum.

 

7.2 Installation

D’un commun accord, les Parties fixent une date pour la pose des Produits dans le véhicule du Client.

 

Le jour convenu entre les Parties, Client dépose son véhicule chez VAN MANIA à l’adresse indiquée dans le Devis après avoir procédé au nettoyage de celui-ci. Une surfacturation peut être demandée par VAN MANIA si le nettoyage/préparation du véhicule n’a pas été réalisé(e) par le Client.

 

La pose des Produits est estimée entre un (1) à sept (7) jours et suppose une immobilisation du véhicule dans lequel les Produits seront installés. Le délai est susceptible de varier en fonction des Produits commandés ainsi que du temps de séchage nécessaire,par exemple.

 

VAN MANIA se réserve le droit de rallonger le délai fixé avec le Client et/ou de fixer un nouveau délai pour la pose, afin de pourvoir exécuter les travaux dans les meilleures conditions possibles, et notamment en cas d’indisponibilité ou de retard dans la livraison des Produits.

 

Articles 8- Réception

La réception a lieu dès la réception par le Client de son véhicule. Elle est prononcée par le Client avec ou sans réserve.

 

Lorsque le Client récupère son véhicule, il lui appartient de vérifier que les Produits, ainsi que la pose des Produits ont été réalisés conformément au Devis. Lorsqu’aucune réserve n’a été émise par le Client lors de la remise du véhicule, la réception est considérée conforme.

 

La réception marque le point de départ de toutes les garanties légales.

 

Article 9 – Prix

Les prix du(s)Produit(s)sont mentionnés dans le Devis en euros en HT et majorés de la TVA applicable à la date de signature du Devis. Ils comprennent les frais relatifs à la pose des Produits dans le véhicule du Client. Le Devis et les prix sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission.

 

Les frais non prévus au Devis engagés pour répondre à des demandes spécifiques du Client donneront lieu à une facturation supplémentaire sur devis préalable. Lors de l’acceptation du Devis, VAN MANIA facturera au Client un acompte correspondant à 30% minimum du prix total TTC à la commande d’un Kit d’aménagement ou d’un acompte de 10 000 € à la commande d’un véhicule neuf équipé d’un kit d’aménagement.Sauf stipulations contraires, le prix devra être intégralement réglé à réception des travaux. Le règlement s’effectue soit par virement soit par chèque bancaire

 

Article 10 – Pénalités et retard de paiement

Tout retard de paiement par le Client donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance, et seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à VAN MANIA pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour VAN MANIA de les percevoir.

 

Article 11- Réserve de propriété

VAN MANIA conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et ce conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil. En conséquence, jusqu’au complet paiement du prix les Produits demeurent la propriété de VAN MANIA, même après leur livraison et indépendamment de leur emplacement. Le Client s’engage à ne pas revendre, transformer, intégrer ou grever ces Produits.

 

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques (notamment perte, détérioration, vol etc) liés aux Produits sont transférés au Client dès leur pose dans le véhicule du Client.

 

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entrainer la revendication des Produits par VAN MANIA et toutes sommes déjà versée par le Client pourra être conservée par VAN MANIA à titre de dédommagement, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle pourrait engager.

 

Article 12 – Garantie légale de conformité

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

VAN MANIA répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit.

 

S’agissant des produits, tels que les réfrigérateurs, ceux-ci sont soumis à la garantie constructeur. VAN MANIA s’engage à fournir une copie de la facture du fournisseur afin que le Client puisse bénéficier des garanties constructeur, si celle-ci est nécessaire.

 

Cette garantie légale ne couvre pas les Produits endommagés par le Client suite à un accident ou une mauvaise utilisation du Client, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale du produit. Si le Produit est endommagé par le fait du Client et non à cause d’un défaut de fabrication, les frais de transport pour renvoi du Produit et de réparation sont à la charge du Client.

 

Article 13 – Garantie à vie des Produits mobiliers et structures

13.1 Étendue de la garantie à vie

Outre la garantie légale ci-dessus, le Client bénéficie sur les Produits mobiliers et les structures, fabriqués en bouleau et bambou, d’une garantie à vie contre la casse ou la déformation.

 

13.2 Conditions de mise en œuvre

La mise en œuvre de cette garantie par le Client est applicable sous réserve que les Produits concernés ait été utilisés conformément à leur destination c’est-à-dire comme du mobilier d’aménagement de véhicule, entretenus avec soin, stockés dans un lieu fermé, à l’abri de l’humidité et conformément aux instructions fournies au moment de leur installation par VAN MANIA. Ces conditions étant cumulables.

 

Pour bénéficier de la garantie à vie, le Client devra signaler la casse ou la déformation à VAN MANIA par écrit, dans un délai de 15 jours à compter du fait générateur. Ce signalement sera accompagné d’une preuve d’achat originale et datée.

 

13.3 Réparation et remplacement

La garantie à vie couvre les défauts de fabrication ou de matériaux et notamment toute casse ou déformation anormale qui affecterait la fonctionnalité des Produits mobilier et les structures, sous réserve du respect des conditions d’utilisation énoncées ci-dessus.

 

La mise en œuvre de la garantie à vie permettra au Client d’obtenir, au choix de VAN MANIA, la réparation ou le remplacement gratuit des Produits couverts par cette garantie.

 

En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation VAN MANIA, pourra proposer une solution alternative incluant un remboursement partiel ou total du Produit concerné.

 

13.4 Exclusions de garantie

La garantie à vie ne couvre pas notamment :

• Les éléments de quincaillerie : Les charnières, coulisses à billes et autres pièces de quincaillerie qui sont couvertes uniquement par la garantie légale de deux ans ;
• Les produits d’aménagement autre que les Produits mobiliers et les structures fabriqués en bouleau et bambou : tel est le cas des éviers, robinetteries, pompes à eau, réservoirs d’eau, literie, housses de literie, trépieds et pieds de table, etc.… et d’une manière générale tous les éléments non conçus dans les locaux de VAN MANIA ;
• L’usure normale et les défauts esthétiques : notamment les rayures, taches, décolorations ou toute usure normale n’affectant pas le bon fonctionnement du Produit mobilier ou de la structure ne sont pas couverts ;
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un manque d’entretien, un usage inapproprié ou une négligence du Client ;
• Les Produit mobilier ou de structure ayant préalablement fait l’objet d’une réparation par un tiers ;
• La corrosion et la moisissure : Le mobilier exposé à des milieux humides ou à l’air salin important.

 

Article 14 – Droit de rétractation pour les Clients consommateurs uniquement

 

14.1 Délais de rétractation

Sous réserve des dispositions prévues à l’article « 14.2 Exclusion du droit de rétractation », le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner le(s) Produit(s) ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

 

Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client.

 

Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

 

• Produit susceptible d’être concerné par le droit de rétractation sont notamment les WC chimique, WC sec boxio, chaise pliante, airvent, volet isolant extérieur qui sont à retourner à l’adresse de l’agence d’achat dans leur emballage.

 

14.2 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la majorité des Produits VAN MANIA et notamment aux:

 

• Produits proposés par VAN MANIA dès lors qu’ils sont personnalisés aux besoins du Client consommateur. Tel est le cas de l’ensemble des Kits d’aménagement commandés par les Clients qui sont adaptés et/ou découpés aux mesures spécifiques du véhicule du Client et qui tiennent compte des demandes spécifiques du Client et à son besoin de personnalisation : avec ou sans cloison de séparation, hayon ou porte battante, long ou court, plancher boulonné au châssis, couleurs, des options et/ou accessoires choisis etc.

 

• Produits qui ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles et notamment les Produits nécessitant une modification de l’habitacle du véhicule, son percement etc et ne permettant pas une remise en l’état une fois les Produits installés. Sont concernés notamment par l’absence de droit de rétractation la pose de baie, de toit relevable, de chauffage, isolation, habillage, isolation, embase pivotante, rideaux, store, équipement off-road, plancher compris dans l’aménagement, panneaux solaire, étagère, capitonnage moquette, les système électrique, kit batterie secondaire, panneaux solaire, éclairage hayon, transformateur, chargeur de batterie, ainsi que tout aménagement posé avec un service d’homologation VASP …

 

14.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client consommateur exercer son droit de rétractation, il doit notifier à VAN MANIA, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vanmania.fr
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Van Mania, 755 route du Plô – 82 800 VAÏSSAC FRANCE

 

Si le Client consommateur choisit la première option, VAN MANIA lui adressera un accusé de réception de la rétractation sans délai par courrier électronique.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

 

14.4 Retours des Produits

Si le Client rentre dans les conditions des articles 14.1 et 14.2 et peut exercer son droit de rétractation, il devra se rendre au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation à l’adresse la suivante Van Mania, 755 route du Plô – 82 800 VAÏSSAC France avec son véhicule afin que VAN MANIA puisse procéder au démontage du Produit et/ou retourner le Produit à l’agence dans laquelle il l’a acheté dans son emballage.

 

La responsabilité du Client pourra être engagée vis-à-vis de VAN MANIA en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et de bon fonctionnement du Produit.

 

Les Produits devront être retournés :

• non endommagés et complets;
• non abimés ou salis dans des conditions n’excédant pas la simple utilisation à titre d’essai.

 

Le Client conserve à sa charge les frais liés au retour du Produit chez VAN MANIA.

 

14.5 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation du Client, VAN MANIA remboursera toutes les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où VAN MANIA est informée de la décision de rétractation du Client. Le Client est informé que VAN MANIA pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit.

 

VAN MANIA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Article 15- Responsabilité et réclamations

VAN MANIA garantit la qualité des Produits énumérés dans le Devis. Les éventuelles réserves doivent être effectuées par le Client conformément à l’article « Réception ». Dans le cadre des relations contractuelles, il est précisé que si la responsabilité de VAN MANIA est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs et personnels que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudice indirects et immatériels.

 

Les Produits sont fournis pose comprise. Celle-ci doit obligatoirement être réalisée par VAN MANIA. En conséquence, VAN MANIA n’est pas responsable des incidents ou des accidents qui surviennent lors de l’installation ou suite à l’installation d’un Kit d’aménagement ou d’un Produit dans le véhicule, par le Client et/ou par un tiers.

 

Le Client est responsable des informations fournies à VAN MANIA concernant son véhicule. VAN MANIA ne saurait être responsable en cas d’informations erronées du Client entrainant une incompatibilité entre les Produits et le véhicule. L’acompte versé par le Client sera alors conservé par VAN MANIA.

 

Si le Client est un professionnel, il est convenu entre les parties que la responsabilité de VAN MANIA, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Produits.

 

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de VAN MANIA au titre de l’exécution du Contrat est exclue en cas de manquement à une obligation due à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence : les grèves, l’arrêt de la production ou des moyens de transport ou d’approvisionnement, la limitation de fréquentation ou fermeture exceptionnelles d’une catégorie de lieux définie par loi ou décret, des restrictions gouvernementales de circulation ou d’accès à certains lieux, les épidémies, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, attentats, pannes des réseaux de télécommunications.

 

Article 17- Droits de propriété intellectuelle

VAN MANIA conserve les droits de propriété notamment intellectuelles sur les études, Devis, plans, documents de toutes nature remis ou envoyés au Client qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de VAN MANIA sans accord écrit et préalable de cette dernière.

 

Notamment VAN MANIA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les dessins et modèles, les plans d’aménagements des véhicules etc. Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments ci-dessus au profit du Client.

 

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse de VAN MANIA est interdite et constituerait une contrefaçon.

 

Article 18 – Références commerciales et photographies

Le Client autorise VAN MANIA à réaliser des photographies des Produits une fois posés dans le véhicule du Client et à les poster sur ses réseaux sociaux ou sur son site internet. En outre, le Client autorise VAN MANIA à faire état de sa dénomination sociale, son logo ou sa marque pour la promotion de son activité sur tout support média y compris sur son site internet. Le Client peut cependant informer VAN MANIA par écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

 

Article 19 – Données personnelles

Le Client est informé que VAN MANIA collecte des données à caractère personnel pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation Client et à l’exécution du Contrat. Les destinataires des données sont les services internes de VAN MANIA ainsi que le logisticien/poseur auquel VAN MANIA fait appel.

 

En application de la loi Informatique et libertés, le Client est informé qu’il a un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification par courrier électronique à l’adresse : contact@vanmania.fr et qu’il dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime. VAN MANIA conserve les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements

 

Article 20- Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article21-Loi

Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

 

Article 22- Médiateur de la consommation pour les Clients consommateur uniquement

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par un Client à VAN MANIA, le différend pourra être soumis au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C  -49 Rue de Ponthieu 75008 Paris  – 0189470014

cm2c@cm2c.net

https://www.cm2c.net/

 

Article 23- Compétence (pour le Client professionnel)

TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS

 

Annexe : FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEUR

 

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)

 

A l’attention de VAN MANIA, 755 route du Plô, 82 800 VAÏSSAC, FRANCE

 

Afin de rendre le traitement plus rapide veiller à nous indiquer les informations suivantes et/ou la photocopie du Devis

 

Adresse mail : contact@vanmania.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présentema/notre (*) rétractation de la commande portant sur la vente du Produit (*) ci-dessous :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :

 

(*) rayer la mention inutile.

 

Attention les Produits devront être retournés à VAN MANIA 755 route du Plô, 82 800 VAÏSSAC, France ou dans l’agence dans laquelle ils ont été achétés.